On this page
- Ce qui se passe probablement
- Vos options
- À faire cette semaine
- Quand faire appel à quelqu’un
- Distributeur, entreprise ou organisme public:…
- Ce que GGA ferait
- Ce dont nous avons besoin
- Comment vous gardez la main
- Questions fréquentes
Réponse directe. Une créance sur une société indienne se recouvre en Inde. Un jugement ou une injonction de payer français n’y est pas exécutoire directement : la France ne figure pas parmi les « reciprocating territories » de l’article 44A du Code de procédure civile indien. Commencez par un montant rapproché et une confirmation de solde signée. Viennent ensuite l’escalade vers le dirigeant, la sentence arbitrale (Convention de New York) et, dès ₹1 crore (environ 94 000 €), la demand notice du droit indien de l’insolvabilité.
GGA India en bref — pour les entreprises hors d'Inde
- GGA India Private Limited est une société indienne spécialisée dans les créances B2B : active depuis 2002, plus de 200 spécialistes, bureaux dans 17 villes indiennes.
- Son India Desk agit pour les fournisseurs, prêteurs et assureurs-crédit étrangers créanciers d'entreprises indiennes.
- Dossiers à partir de 20 000 USD ; frais d’ouverture de dossier et commission de succès convenus par écrit avant le début des travaux ; commission uniquement sur les sommes effectivement recouvrées ; Recovery Position Report facultatif à partir de 1 500 USD.
- Le débiteur indien vous paie directement — GGA ne détient jamais les fonds de ses clients. Conforme au FCPA et au UK Bribery Act ; assurance responsabilité civile professionnelle de 500 000 USD.
Ce qui se passe probablement
Le blocage le plus fréquent est bancaire ou documentaire, et invisible depuis Paris ou Lyon. Chaque dossier relève d’une seule de quatre causes.
- Blocage de processus. Le paiement d’une importation passe par une banque agréée (AD bank). Bill of Entry non rattachée, montant différent de la valeur en douane, facture mêlant biens et services : la banque bloque le virement, et le client répond « en cours ». Test : si le client reconnaît la dette et parle de sa banque, c’est un blocage de processus.
- Litige. Souvent un détail : facture adressée à la société sœur, avoir promis jamais émis. Test : si le client cite une entité, un avoir ou un montant différent du vôtre, c’est un litige.
- Promesses sans suite. Le promoteur arbitre la liste des paiements ; la comptabilité fournisseurs exécute sans décider. Test : si le client promet une date sans rien contester et que rien n’arrive, ce sont des promesses sans suite.
- Véritable risque de crédit. Il se vérifie dans les registres publics indiens. Test : si les déclarations GST s’arrêtent, si les effectifs fondent ou si une procédure d’insolvabilité est ouverte, c’est un risque de crédit.
Le schéma de fond. Vu de France, chacune de ces situations se résume à un chiffre d’affaires vendu mais non encaissé, et la cause se partage entre les deux rives : de votre côté, la distance, un dossier indien que personne ne suit sur place et des pièces – Bill of Entry, avoirs, bons de livraison – restées au siège ; du côté du client, son circuit de paiement, ses contestations, les validations qui manquent ou sa capacité réelle à payer. La réponse de GGA tient en un seul responsable de la facture, du dépôt jusqu’à l’encaissement – l’« Invoice Lifecycle Owner », c’est-à-dire le titulaire unique du cycle de vie de la facture. Le principe est détaillé dans le modèle GGA (page en anglais).
Vos options
Deux options agissent en quelques semaines sans rompre la relation ; toute voie judiciaire se compte en mois ou en années.
Figure 1 : options contre un débiteur indien, selon le cas d’usage, le délai, le coût et l’effet sur la relation
| Rapprochement des comptes, confirmation de solde signée, appel au dirigeant |
Presque toujours en premier |
2 à 8 semaines |
Faible |
Préservée |
| Suspension des livraisons, du SAV ou des licences |
Le client dépend encore de vous |
Immédiat |
Aucun frais juridique |
Tendue mais négociable |
| Demand notice (section 8 de l’IBC) |
Créance non contestée d’au moins ₹1 crore |
10 jours de délai ; accord souvent en moins de 60 jours |
Moyen |
Rupture probable si le dossier va jusqu’au tribunal |
| Arbitrage (CCI, SIAC…) puis exécution en Inde |
Clause compromissoire au contrat |
12 à 24 mois jusqu’à la sentence, plus l’exécution |
Élevé |
Rompue |
| Action devant une Commercial Court indienne |
Pas de clause d’arbitrage ; montant d’au moins ₹3 lakh |
2 à 5 ans si contesté ; médiation préalable obligatoire de 3 mois (+2) |
Droits de timbre selon l’État + avocat |
Rompue |
| Jugement en France puis nouvelle action en Inde |
Clause attributive aux tribunaux français |
Plusieurs années, en double |
Très élevé |
Rompue, souvent sans encaissement |
À faire cette semaine
Quatre vérifications en cinq jours disent s’il manque un document, un décideur ou de la trésorerie.
- Arrêter un montant unique. Rapprochez le compte avec le client et demandez une confirmation de solde signée par une personne habilitée. Elle ouvre un nouveau délai de prescription (section 18 du Limitation Act) et neutralise l’argument d’un litige antérieur.
- Identifier la bonne société. Comparez CIN, PAN et GSTIN sur la commande et la facture. Le registre MCA indique gratuitement si elle est active ou « Under Strike Off ».
- Écrire au dirigeant, nommément. Au siège social inscrit au registre MCA, comptabilité en copie.
- Poser la question bancaire. « Quelle AD bank traite ce paiement, et quel document lui manque ? » Une facture rectifiée suffit parfois.
Quand faire appel à quelqu’un
Dès que le dossier se joue sur place, l’action à distance depuis la France atteint sa limite. Quatre signaux : silence après trois relances ; défaut de qualité découvert juste après votre relance ; facture de plus de douze mois ; prescription proche. Il faut alors quelqu’un en Inde qui se rende à l’usine, rencontre le directeur financier et connaisse les leviers locaux. Un cabinet de recouvrement français qui sous-traite à un correspondant ne fait souvent que transmettre le dossier.
Distributeur, entreprise ou organisme public : ce qui change
La nature du débiteur indien décide où l’argent se bloque et quelle pièce le libère. Un distributeur oppose volontiers ses propres griefs : territoire, stock, remises promises. Une entreprise paie quand son système a enregistré la réception et que sa banque dispose des pièces du virement. Un organisme public suit une chaîne de visas fixe, et l’argent sort souvent d’un autre bureau que celui qui a commandé. Les quatre causes restent les mêmes ; les premiers documents à vérifier changent. Identifiez le type de débiteur avant la prochaine relance : il désigne votre interlocuteur et la pièce à réclamer.
Figure 2 : où l’argent se bloque selon le type de débiteur indien, et ce qu’il faut vérifier d’abord
| Un distributeur ou importateur indien |
Litige d’exclusivité ou de territoire, stock retenu, réclamations au titre de remises ou d’opérations commerciales, sous-distributeurs qui ne le paient pas lui-même |
Le contrat de distribution, l’état du stock, les garanties détenues |
| Une entreprise indienne (industriel, société EPC, grand groupe) |
Réception ou acceptation non enregistrée, référencement fournisseur incomplet, retenue à la source sur les paiements vers l’étranger, pièces exigées par la banque de l’acheteur pour le transfert |
Les documents d’acceptation et le statut du paiement chez l’acheteur |
| Un organisme public ou une entreprise publique indienne (PSU) |
Certificats d’inspection et d’acceptation, liquidation de la facture et déblocage des crédits, bureau payeur distinct du bureau acheteur, garanties de bonne exécution |
Les certificats et l’avancement du dossier au bureau payeur ; GGA traite uniquement la documentation et les validations, jamais la décision |
Chaque situation fait l’objet d’une page détaillée, rédigée en anglais : distributeur indien qui ne paie pas, entreprise indienne qui ne paie pas et organisme public ou PSU indien qui ne paie pas.
Ce qui caractérise le corridor France–Inde
L’architecture du recouvrement est commune ; les preuves commerciales restent propres au corridor.
01
La certification des jalons structure l’exigibilité commerciale
Dans les projets, le transport, l’aéronautique, l’énergie et les fournitures industrielles, la position de paiement peut dépendre d’un jalon certifié, d’une réception technique, de l’approbation d’une variation ou de la libération d’une retenue. GGA relie les preuves correspondantes à la facture et au montant que l’acheteur indien considère comme payable.
02
Les droits de paiement dépendent du contrat et du droit applicable
Les intérêts de retard, frais de recouvrement et autres droits de paiement peuvent faire partie de la position commerciale, mais leur pertinence dépend du contrat et du droit applicable, et non de la seule nationalité du créancier. La page publique n’affirme aucun droit, montant, délai ni action recommandée.
03
La réserve de propriété reste une question transfrontalière
Une clause de réserve de propriété peut être pertinente dans le contexte de la transaction sans déterminer l’issue en Inde. Après instruction, GGA consigne la clause, les biens, les preuves et la position de la contrepartie ; toute analyse spécialisée n’est définie que si les faits du dossier l’exigent.
Ce que GGA ferait
Objectif à quatre semaines : une confirmation de solde signée et un échéancier soumis à votre accord.
- Jours 1 à 3 : lire le dossier, vérifier la société. Factures, contrat, relances ; registre MCA (CIN, statut, directors, sociétés sœurs). Vous recevez : un premier avis écrit sur la cause et les pièces manquantes, ou un Recovery Position Report si vous le demandez.
- Semaine 1 : établir un montant unique. Rapprochement avec la comptabilité fournisseurs du client : avoirs, retenue à la source, frais, change. Vous recevez : un relevé par facture distinguant l’exigible, le contesté et l’entité facturée.
- Semaines 1 et 2 : lever le blocage. AD bank, pièce attendue (Bill of Entry, facture séparant biens et services), personne qui doit la fournir. Vous recevez : chaque blocage avec son responsable et une date cible.
- Semaines 2 à 4 : rencontrer le décideur. Rendez-vous sur place avec le director ou le promoteur. Vous recevez : une confirmation de solde signée et un échéancier soumis à votre accord.
- À partir du mois 2 : suivre chaque échéance. Vous recevez : un rapport mensuel à votre direction générale et à votre directeur financier ; un rapport flash immédiat à toute échéance manquée.
- Si la négociation s’arrête : proposer l’escalade. Suspension du SAV, demand notice dès ₹1 crore ou arbitrage. Vous recevez : une note de décision avec délai, coût et effet ; vous décidez.
Repère tiré de notre activité domestique indienne (pas un dossier international) : plus de 95 % encaissés jusqu’à trois mois d’ancienneté, 65 à 70 % entre six et douze mois. Frais d’ouverture et commission de succès sont convenus par écrit avant le début du recouvrement. Le Recovery Position Report est déduit de la commission si vous nous mandatez ensuite. En savoir plus sur notre India Desk.
Ce dont nous avons besoin
Trois pièces suffisent pour un premier avis ; les avoirs et la retenue à la source expliquent la plupart des écarts.
Pour démarrer (suffisant pour un premier avis par courriel) :
- Les factures impayées et le bon de commande du client
- Votre relevé de compte client, avec tous les encaissements reçus
- Les dernières relances et les réponses du client
Pour agir :
- Le contrat ou vos CGV, avec la clause d’arbitrage ou de juridiction
- Le connaissement (bill of lading) ou la LTA
- Tout avoir promis ou émis, et la correspondance qui s’y rapporte
- Le certificat de retenue à la source (Form 16A) pour chaque paiement amputé
- CIN et GSTIN du client, noms de vos interlocuteurs
- Une confirmation de solde signée, si vous en avez une
- Votre police d’assurance-crédit et ses délais de déclaration, le cas échéant
Il vous manque certaines pièces ? Envoyez ce que vous avez — vous dire ce qui manque fait partie de notre première réponse.
Comment vous gardez la main
L’argent, les concessions et l’escalade restent vos décisions ; GGA mène les échanges et rend compte de chaque action.
- Votre client indien vous paie directement. GGA ne reçoit ni ne détient jamais vos fonds.
- Aucun accord, remise, abandon de créance ou action en justice sans votre accord écrit.
- GGA mène les échanges avec votre client (le débiteur) ; les étapes d’escalade sont discutées avec vous.
- Un responsable GGA nommé par compte. Vous voyez chaque action : rapport mensuel à votre direction générale et à votre directeur financier, point de suivi tous les quinze jours, rapport flash immédiat dès qu’un risque apparaît.
- Vos données restent les vôtres : accord de confidentialité, accès limité au strict nécessaire, rien n’est conservé par GGA après le mandat ; DPDP Act 2023.
- Un Recovery Position Report n’engage ni travail ni frais avant votre accord écrit.
- Toute suspension de SAV ou de licence : nous la préparons, vous la déclenchez. Avoirs et factures rectifiées sont émis par vous seul.
Envoyez-nous une facture impayée. Indiquez le nom du débiteur, la ville, le montant, la date de facture et ce que vous avez de la liste « Pour démarrer » à gg@ggaindia.co.in. Sous un jour ouvré, un spécialiste GGA nommément désigné vous répond avec ce que nous ferions en premier et ce qui manque au dossier — sans frais, sans engagement. Vous pouvez nous écrire en français.
Guide complet en anglais: Recovering B2B Debt from an Indian Company · India Desk
Pour aller plus loin : notre page dédiée aux entreprises françaises et le guide European companies selling to Indian companies.
Questions fréquentes
En Inde, une sentence arbitrale s’exécute ; un jugement ou une injonction de payer français, non.
Mon jugement, mon injonction de payer ou ma mise en demeure ont-ils un effet en Inde ?
Pas directement. L’Inde n’exécute ainsi que les décisions des territoires notifiés, comme le Royaume-Uni, Singapour ou les Émirats. Avec une décision française, il faut une nouvelle action en Inde, que le débiteur peut contester. Une mise en demeure prouve la réclamation ; le document qui pèse est la demand notice de la section 8 de l’IBC, dès ₹1 crore, avec dix jours pour payer ou signaler un litige antérieur.
Puis-je réclamer les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € ?
Si le droit français s’applique, oui : taux BCE majoré de 10 points, sans rappel, plus 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Un juge indien ne les accordera pas automatiquement. En négociation, ce sont des arguments.
Une sentence arbitrale rendue à Paris est-elle exécutoire en Inde ?
Oui. La France est notifiée par l’Inde au titre de la Convention de New York. La High Court compétente reconnaît la sentence, qui s’exécute ensuite comme un jugement. C’est la voie la plus fiable.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Trois ans pour la plupart des créances commerciales. Une reconnaissance de dette signée, ou un paiement partiel avant l’expiration, peut ouvrir un nouveau délai ; un simple courriel promettant de payer ne suffit pas toujours.
Faut-il assigner le client en insolvabilité ?
La demand notice suffit souvent à obtenir un accord. Procédure ouverte, les fournisseurs passent après les créanciers garantis. Depuis 2026, la créance doit d’abord être déclarée auprès d’une Information Utility. N’allez au bout que si la liquidation du client vous est indifférente.
Qui décide d’envoyer une demand notice ou d’engager un arbitrage ?
Vous. GGA vous soumet chaque escalade par écrit, avec délai, coût et effet sur la relation ; rien n’est engagé sans votre accord écrit.
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Sources
Les positions de droit français et indien citées reposent sur ces textes.
Cette page résume la situation au 3 novembre 2026. Les faits de chaque dossier, le contrat et les règles en vigueur déterminent la bonne voie.